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L'écoute et le droit
L'écoute téléphonique au regard du droit

 L'écoute de l'autre sous-entend accueil de sa parole, disponibilité, partage de la souffrance, allègement de l’angoisse. Il va de soi que cet aspect positif, salvateur, base de l'engagement de S.O.S amitié, suppose que l'écoutant réponde à un appel, que l'écoute soit consentie, réclamée. Les choses s'inversent ipso facto lorsque la parole n'est pas donnée mais volée.

 Lorsque l'écoute est pratiquée sans le consentement de l'autre, elle n'est plus que manigance, traîtrise, trahison. C'est alors que l'écoute devient immorale, voire illicite et que le droit la prendra en compte pour la stigmatiser, l'interdire ou au moins la réglementer.

 C'est principalement le droit pénal et la procédure pénale qui sont amenés à s'intéresser à ces écoutes téléphoniques non consenties et à l'interception des conversations au moyen de tables d'écoute; la question centrale étant la suivante: A-t-on le droit de mettre sur table d'écoute des délinquants potentiels afin d'obtenir la preuve de leur activité criminelle et de pouvoir les poursuivre et les condamner ? Pour répondre à cette question il faut faire appel à plusieurs principes qui gouvernent l'établissement de la preuve en droit pénal.

 Le premier principe est celui de la liberté de la preuve en vertu duquel la participation d'une personne à une activité délictueuse peut-être établie par tous moyens propres à convaincre le juge de la culpabilité de l'intéressé. Longtemps cantonnée dans la production d'éléments matériels (perquisitions, saisies), dans les auditions de témoins et l'obtention de l'aveu, la panoplie des moyens de preuve s'est enrichie à l'époque moderne de différents procédés techniques dont font partie les écoutes téléphoniques délivrant à l'insu des intéressés des indices indiscutables de leur implication dans les faits délictueux, objet des poursuites.

 Or, si le principe de la liberté de la preuve doit conduire à utiliser tout ce qui est de nature à forger l'intime conviction du juge – et donc les écoutes téléphoniques - cette règle trouve des limites dans l'application d'autres principes qui interdisent la recherche de la vérité par des procédés qui heurtent les valeurs morales de notre société. Ainsi sont exclus les procédés qui portent atteinte à l'intégrité physique de la personne (prohibition absolue de la torture et des brutalités de toutes sortes) ou à sa dignité (prohibition du «détecteur de mensonges», du «sérum de vérité»....) ou encore les procédés qui portent atteinte à l'intimité de la vie privée (strictes conditions de temps et de procédure pour les perquisitions). De même les principes généraux imposent-ils aux enquêteurs une certaine obligation de loyauté dans la recherche de la preuve. Certaines ruses ou stratagèmes sont interdits. Dans une affaire célèbre un juge d'instruction a été sanctionné pour avoir téléphoné lui-même à l'un des complices en imitant la voix de l'inculpé... Cette ruse a été jugée déloyale et contraire à la dignité de la fonction du magistrat.

 C'est dans le jeu parfois contradictoire de ces principes que l'on rencontre la délicate question des écoutes téléphoniques dans le procès pénal. Faut-il les interdire au nom de ces règles fondamentales, en particulier celles qui concernent la protection de la vie privée et la loyauté de l'enquête? Faut-il les permettre au nom de leur évidente efficacité dans la lutte contre la délinquance et au nom de la liberté de la preuve? 

 Après beaucoup d'hésitations, la Cour de cassation avait fini par admettre,  à la fin du siècle dernier, la légalité du procédé, à conditions que les écoutes soient ordonnées par un juge d'instruction. Elle se basait sur l'article 81 du code de procédure pénal, un texte très général selon lequel « le juge d'instruction procède à tous les actes qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité.»

 Cependant cette jurisprudence n'a pas trouvé grâce devant la Cour européenne des droits de l'homme et la France a été condamnée par cette juridiction par deux arrêts du 24 Avril 1990. Le motif était tiré de l'article 8 de la Convention Européenne des droits de l'homme aux termes duquel « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance». Toujours selon ce texte «il ne peut y avoir d'atteinte à ce droit que si elle est prévue par la loi». Or, d'après la Cour Européenne la loi française – en l’occurrence l'article 81 du code de procédure pénale – ne visant pas expressément les écoutes téléphoniques, manquait de prévisibilité. A la suite de cette condamnation plusieurs procédures au cours desquelles des écoutes avaient été pratiquées furent annulées par des tribunaux français. Une loi spéciale devenait donc nécessaire. Elle est intervenue le 10/7/1991 et elle est toujours en application. 

 Cette loi qui réglemente «les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications» distingue deux sortes d'interceptions : celles qui sont ordonnées par l'autorité judiciaire et les interceptions dites « de sécurité.» Les interceptions ordonnées par l'autorité judiciaire sont strictement encadrées par la loi :
   − Elles ne peuvent être ordonnées que par un juge d'instruction et  lorsque les nécessités de l'information l'exigent.
   − La décision doit faire l'objet d'un écrit. 
  − Elle ne peut être prise qu'en matière criminelle et en matière correctionnelle pour les délits graves lorsque la peine encourue pour l'infraction commise est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement.
   − La décision est prise pour une durée de quatre ans maximum,  renouvelable dans les mêmes conditions.

 Les interceptions dites de sécurité ont un but préventif, elles sont permises exceptionnellement pour rechercher des renseignements intéressant la sécurité nationale et la protection du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, de la criminalité et de la délinquance organisée. Elles ne peuvent être ordonnées que par le Premier Ministre ou par l'une des deux personnes spécialement déléguées par lui, sur proposition du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur ou du ministre en charge des douanes.

  Malgré une certaine prévention à l'égard des écoutes téléphoniques, il est difficile de nier leur utilité dans les affaires de grand banditisme, de proxénétisme, de trafique de stupéfiants, de terrorisme... Même si les délinquants professionnels,  n'ignorant pas qu'ils peuvent être écoutés, se gardent bien, en général,  de révéler par téléphone leurs intentions ou leurs méfaits accomplis, un certain nombre d'entre eux commettent des imprudences qui permettent de les neutraliser et de les condamner. C'est pourquoi finalement le droit  tolère  ces écoutes dans une certaine mesure.

Revue SOS Amitié, N°157
Françoise Leveneur, Maître de conférences à la Faculté de droit de Caen et Présidente du poste S.O.S Amitié de Caen




Publié le 29 Octobre 2014
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